RAABO nº AN-IV-00013-CNR/EAU portant régime de la déclaration ou de l'autorisation de prélèvements d'eaux domaniales et d'installations permettant d'effectuer ces prélèvements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Raabo porte régime de la déclaration ou de l'autorisation de prélèvements d'eaux domaniales et d'installations permettant d'effectuer ces prélèvements, nécessaires pour tout prélèvement d'eaux domaniales excédent deux mille litres par jour, en référence aux articles 194 et 217 du Décret n°85-404/CNR/PRES portant application de la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Attached files
Date of text
Notes
Ce texte met en oeuvre les articles 194 et 217 du Décret n°85-404/CNR/PRES portant application de la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No