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ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Country
Burkina Faso
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent document fixe les droits exigibles pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées soumises à homologation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf18163.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (Word).
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.