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Accord sous-régional sur le contrôle forestier en Afrique centrale.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
L’Accord sous-régional sur le contrôle forestier en Afrique centrale marque un engagement renforcé des États membres de la COMIFAC pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources forestières et harmoniser les systèmes nationaux de contrôle forestier. Cet accord établit un cadre juridique contraignant visant à faciliter la coopération transfrontalière, l’échange d’informations, l’harmonisation des procédures de contrôle et la mise en œuvre d’opérations conjointes. En s’appuyant sur des mécanismes de suivi partagés et sur la coordination des administrations compétentes, il vise à garantir la légalité des flux de bois, la lutte contre la fraude et la corruption, et la protection durable des écosystèmes forestiers du Bassin du Congo. Cet accord prolonge les engagements du Plan de Convergence de la COMIFAC et représente un outil essentiel de gouvernance forestière régionale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
FAOLEX Organization
Central African Forest Commission (COMIFAC)