Charte Regionale Lac Tanganyika.
Type of law
Agreement
Abstract
La présente Charte prévoit des dispositions pour le cadre d'adoption conjointe de mesures juridiques, administratives et techniques pour gérer les ressources halieutiques et réglementer les efforts de pêche conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention sur la gestion durable du lac Tanganyika.
La Charte s'applique à tous les états membres et à toutes les personnes physiques ou morales exerçant la pêche, la transformation, le transport ou le commerce des ressources et produits halieutiques du lac Tanganyika et de son bassin versant. Elle s'applique également aux services nationaux en charge de la pêche qui sont appelés à appliquer les dispositions de la présente charte afin de garantir une gestion efficace et durable de la pêche au lac Tanganyika.
La Charte s'applique à tous les états membres et à toutes les personnes physiques ou morales exerçant la pêche, la transformation, le transport ou le commerce des ressources et produits halieutiques du lac Tanganyika et de son bassin versant. Elle s'applique également aux services nationaux en charge de la pêche qui sont appelés à appliquer les dispositions de la présente charte afin de garantir une gestion efficace et durable de la pêche au lac Tanganyika.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No