D cret n 100/0143 du 19 septembre 2018 portant statut des parcelles des villages de d veloppement.

Le pr sent d cret fixe les r gles de l'am nagement des parcelles situ es dans les villages de d veloppement, celles de l'utilisation du sol et les sanctions appliquer aux attributaires d faillants. Les villages sont cr s pour promouvoir le d veloppement conomique et social des communaut s de base en vue de contribuer efficacement la lutte contre la pauvret et la consolidation de la paix. Ce texte d finit notamment les r gles de cr ation des villages; d attribution des parcelles des villages de d veloppement et de leur mise en valeur; d obligation d'occupation des parcelles des villages de d veloppement et des sanctions.