Décret du 27 novembre 1934 sur la protection des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les sanctions prévues pour les personnes qui se rendent coupables d'actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal, ou qui abusivement imposent à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No