Décret n. 100/143 du 19 septembre 2018 portant statut des parcelles des villages de développement.

Le présent décret fixe les règles de l'aménagement des parcelles situées dans les villages de développement, celles de l'utilisation du sol et les sanctions a appliquer aux attributaires défaillants.
Le Décret classifie les villages en trois catégories: 1. Les villages de première génération, soit les villages dits de paix, initiés en vue d'asseoir le développement de la population rurale. 2. Les regroupements formés le long des routes, soit des villages érigés le long des routes et dont les parcelles appartiennent aux propriétaires privés engagés a accompagner le processus de villagisation. 3. Les villages de deuxième génération, soit des villages mis en place dans le cadre de résoudre les problèmes liés à l'habitat dispersé, à l'accès aux services sociaux de base tels que l'eau potable, l'électricité, les soins de santé et les problèmes relatifs a l'exiguïté des terres arables et de l'espace consacré aux projets de développement.
Comme spécifié par le texte, les villages sont créés pour promouvoir le développement économique et social des communautés de base en vue de contribuer efficacement 4 la lutte contre la pauvreté et a la consolidation de la paix. Le site du village de développement est identifié par la commune dans l'impératif de garantir l'accès facile de futurs habitants aux services sociaux de base et d'assurer la protection de l'environnement.
Le texte fixe en suite les critères d'attribution provisoire d'une parcelle dans le village de développement et établit un'obligation de son occupation à peine de l'application de sanctions.