Décret n.100/083 du 18 Juillet 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'autorité burundaise de régulation de produits vétérinaires, des pesticides et des aliments "ABREVPA", en sigle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce décret, composé par 4 Chapitres, il est créé une Autorité de Régulation des Produits Vétérinaires, des Pesticides et des Aliments. Comme spécifié dans le Chapitre 1, qui réglemente la création de l'Autorité, son objet et sa mission ainsi que le champ d'application du décret, il s'agit d'une administration personnalisée de l'Etat jouissant d'une personnalité juridique et fonctionnant essentiellement sur les subsides de l’Etat et sous tutelle du Ministère de l'Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
L’Autorité a pour objet de réguler les produits vétérinaires, les pesticides, les aliments d'origine animale et végétale ainsi que les aliments destinés a l'alimentation animale ou humaine destinés a l'importation et a l'exportation dans le but de protéger la santé humaine, animale, végétale et environnementale.
Les dispositions du présent décret couvrent la régulation, le contrôle de la qualité, la certification des pesticides, des produits vétérinaires, des aliments d'origine animale, végétale et halieutique ainsi que les aliments pour bétail destinés à l'importation et à l'exportation. Elles s'appliquent également au contrôle, à la régulation et à la certification des établissements de fabrication, de distribution et de commercialisation de ces produits.
Le Chapitre 2 s'occupe de décrire l'organisation et le fonctionnament de l'Autorité (mission, administration, ressources et dépenses). Le Chapitre 3 réglemente la gestion du personnel de l'autorité et le Chapitre 4 prévoit des dispositions finales.
L’Autorité a pour objet de réguler les produits vétérinaires, les pesticides, les aliments d'origine animale et végétale ainsi que les aliments destinés a l'alimentation animale ou humaine destinés a l'importation et a l'exportation dans le but de protéger la santé humaine, animale, végétale et environnementale.
Les dispositions du présent décret couvrent la régulation, le contrôle de la qualité, la certification des pesticides, des produits vétérinaires, des aliments d'origine animale, végétale et halieutique ainsi que les aliments pour bétail destinés à l'importation et à l'exportation. Elles s'appliquent également au contrôle, à la régulation et à la certification des établissements de fabrication, de distribution et de commercialisation de ces produits.
Le Chapitre 2 s'occupe de décrire l'organisation et le fonctionnament de l'Autorité (mission, administration, ressources et dépenses). Le Chapitre 3 réglemente la gestion du personnel de l'autorité et le Chapitre 4 prévoit des dispositions finales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Président de la République - Premier Ministre - Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'élévage.
Source language
French
Legislation Amendment
No