Décret n.100/085 du 25 juillet 2018 portant cadre national de collecte, de diffusion, d'accès, d'archivage et de sécurisation des données et des micro-données.

Il est institué un cadre national de diffusion, d'accès, d'archivage et de sécurisation des données et des micro-données. Le présent décret a pour objet de définir les conditions requises, la manière et les techniques de mise à la disposition des utilisateurs des données et des micro-données pour la recherche ou les analyses spécifiques.
Le document est organisé en 4 chapitres. Le premier chapitre définit son objet et son champ d'application.
Le deuxième chapitre s'occupe du sujet de la dissémination des données et est divisé, à sa fois, en trois sections traitant, respectivement, du contenu du cadre de dissémination et des utilisateurs des statistiques, des principes à la base de la diffusion des statistiques officielles, des mécanismes de diffusion.
Le troisième chapitre est dédié au sujet de l'accès aux micro-données. Les deux sections qui le composent visent aux délais d'accès aux données et aux obligations des parties, tant des producteurs que des utilisateurs.
Le quatrième chapitre donnes, enfin, des dispositions diverses et finales.