Décret n° 100-189 du 25 Août 2014 portant modalités de détermination et d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Le présent décret comprend 20 articles repartis en quatre (4) chapitres, notamment l’objet (Chap. I); les des modalités de détermination des périmètres de protection des captages d'eau: la délimitation des périmètres, la procédure d'autorisation de délimitation de périmètres (Chap. II); l'entretien du périmètre de protection des captages d'eau (Chap. III); et les dispositions transitoires et finales (Chap. IV).
Il définit les modalités de détermination et d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée a la consommation humaine, conformément à l'article 4 point 43 du Code de l'eau.