Décret n° 100-22 du 7 octobre 2010 portant mesures d'application du Code de l'environnement en rapport avec la procedure d'étude d'impact environnemental.

Le présent décret a pour objet de détenniner les conditions et modalités de mise en application de la procédure d'étude d'impact environnemental, telle que fixée dans le chapitre 3 du titre II de la Loi nº 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi. Lorsqu'elles sont prescrites, les études d'impact environnemental regies par le Code l'Environnement et par le present decret, sont effectuées préalablement à toute autorisation administrative exigée pour la réalisation des ouvrages projetés. Le défaut de réalisation de l'étude d'impact, de sa validation selon les dispositions du Code de l 'Environnement ainsi que de toute autorisation qui en découle par le Ministere de l 'Environnement constituent des vices de fond entachant la régularité de la procédure d'autorisation.
Les projets d'ouvrages énumérés à I'annexe I du présent décret sont obligatoirement soumis à une étude d'impact, quel que soit le coût de leur réalisation. Les projets d'ouvrages repris à l'annexe II du présent décret sont soumis à une étude d'impact lorsque le Ministère de l'Environnement considère que les caractéristiques, la localisation ou même l'ampleur de l'ouvrage evisagé, sont de nature à porter atteinte à l 'environnement dans les conditions fixées par le Codé de l'Environnement.