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Décret n° 100-243 du 06 octobre 2013 portant réglementation de l’intercommunalité au Burundi.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine les conditions de création et de fonctionnement de la coopération intercommunale.
Les Communes peuvent s’associer dans le cadre d’un Groupement pour la Coopération Intercommunale (GCI) en vue de réaliser une œuvre d’intérêt commun relevant de leurs compétences, notamment les schémas d’aménagement ruraux ou urbains; les actions de développement économique; la protection et la mise en valeur de l’environnement; la production et la distribution d’eau; l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No