Décret n° 100-68 du 18 mars 2015 portant réglementation de la fortification des aliments au Burundi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réglemente la fortification des aliments (la farine de maïs, de manioc, de blé; de l'huile végétale comestible et la graisse; et tout autre produit que le Ministère ayant la santé publique dans ses attributions aura déclaré par publication au Bulletin Officiel du Burundi (BOB), dans le but d'atténuer les carences nutritionnelles et de traiter les effets dévastateurs évitables de la malnutrition en micronutriments sur la santé et le développement cognitif des individus, sur la productivité de la population et sur le potentiel de développement du pays.
Ce décret s'applique à tous les aliments importés, fabriqués, distribués, emballés, étiquetés, stockés, transportés, exposés à la vente ou la distribution au Burundi pour la consommation humaine susvisés. Certains aliments produits localement pour la consommation animale devraient être exemptés des dispositions du présent décret.
Enfin, ce décret prévoit des sanctions administratives pour violations de ces dispositions.
Ce décret s'applique à tous les aliments importés, fabriqués, distribués, emballés, étiquetés, stockés, transportés, exposés à la vente ou la distribution au Burundi pour la consommation humaine susvisés. Certains aliments produits localement pour la consommation animale devraient être exemptés des dispositions du présent décret.
Enfin, ce décret prévoit des sanctions administratives pour violations de ces dispositions.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No