Décret n° 100/082 du 12 octobre 2020 portant missions, organisation et fonctionnement du ministères de l'intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les missions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère de I'Intérieur, du Développement Communautaire et de la sécurité Publique.
Les missions générales ainsi que les missions des structures sont détaillées par le texte.
Les missions générales ainsi que les missions des structures sont détaillées par le texte.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No