This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Country
Burundi
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 1/17 du 4 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bur112087.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.