Décret n° 100/131 du 23 juin 2016 relatif à la production, à l'importation et d'exportation d'électricité.

Le présent décret fixe, en application de la Loi n° 1/13 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité au Burundi, les conditions relatives à la production, l’importation et l’exportation de l’électricité au Burundi. A cet effet, ce texte fixe les pouvoirs du ministre ayant l’électricité dans ses attributions de limiter ou interdire la production, l'importation et l'exportation de l’électricité au Burundi, conformément à l’article 36 de la loi n° 1/13 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité. Toutefois, l'Agence de contrôle et de régulation est consultée par le Ministre avant en charge l’électricité préalablement à toute décision de limitation ou interdiction de la production, des importations ou des exportations en matière d'électricité.