Décret n° 100/132 du 23 juin 2016 portant procédure de développement d'une centrale de production de l’énergie à usage exclusif et commercial.

Le présent décret fixe la procédure applicable dans le développement d'une centrale électrique à usage commercial ou exclusif. La procédure liée au développement d'une centrale se fait en deux étapes: la réalisation des études de faisabilité autorisées par une Ordonnance du Ministre; l’obtention d'un permis de construction et d'exploitation d'une centrale délivré par Décret du Président de la République ou l'Ordonnance du Ministre, selon les distinctions prévues à l’article12.
Ce texte définit les compétences des autorités suivantes (Président de la République, Ministre de l'Energie, Agence de Régulation, Agence d’Appui à la réalisation des contrats de PPP), la demande de l’autorisation de mener des études de faisabilité pour la construction et l’exploitation d'une centrale, et la demande de l’autorisation de mener des études de faisabilité pour la construction et I ‘exploitation d'une centrale. La production d'électricité pour usage exclusif (procédures en cas d'augmentation des capacités de production ou de changement des conditions d'exploitation des installations d'autoproduction électrique, procédures en cas de changement d'exploitant, procédures de cessation d'exploitation des installations d'autoproduction électrique, procédures de cessation d'exploitation des installations d'autoproduction électrique); production d'électricité pour usage commercial (procédures en cas d'augmentation des capacités de production électrique, procédures en cas de changement des conditions d'exploitation des installations d'autoproduction électrique, procédures en cas de changement d'exploitant, procédures de cessation d'exploitation des installations de production électrique).