Décret n° 100/206 du 28 septembre 2021 portant institutionnalisation d’un système national d’ inventaire des gaz a effet de serre.

Le présent Décret instaure un Système National d’Inventaire des Gaz a effet de Serre visant a élaborer un inventaire de gaz a effet de serre de qualité sur une base régulière.
Comme établit par le Chapitre 1, le Décret porte sur l'inventaire des gaz a effet de serre produits sur le territoire national dans les secteurs définis par les lignes directrices du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, à savoir l'énergie, les procédés industriels et l'utilisation des produits, l'agriculture, la foresterie et les autres affectations des terres ainsi que les déchets.
Le Chapitre 2 du texte fixe les règles procédurales du système d'inventaire de gaz à effet de serre alors que le Chapitre 3 en décrit le cadre institutionnel de gestion ainsi que les moyens financiers.