Décret n°100/ 075 du 10 avril 2017 portant révision du décret n°100/ 137 du 03 mai 2012 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission technique de sécurisation de la navigation lacustre.

Le présent décret modifie le décret n°100/ 137 du 03 mai 2012 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission technique de sécurisation de la navigation lacustre. En effet, ce texte crée une Commission technique de sécurisation de la navigation lacustre ayant pour mission principale de s'assurer que la navigation lacustre, dans toutes les eaux navigables du Burundi, s'exerce dans les bonnes conditions de sécurité et de sûreté. A ce titre, elle est chargée de donner un avis sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l’environnement lacustre. La Commission Technique de Sécurisation de la Navigation Lacustre communique au Conseil Nationale de Sécurité tout aspect résultant des activités de la navigation lacustre pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la sécurité environnementale dans les lacs burundais.