Décret n°100-287 du 21 novembre 2011 portant mise en place d’un comité interministériel d’intégration du Burundi à la communauté Est-africaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met sur pied un Comité intersectoriel d’Intégration du Burundi à la Communauté Est Africaine. Il regroupe Ministères de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme; de l’Energie et des Mines.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No