Décret n°100-62 du 6 décembre 2010 portant création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.

Le présent décret fixe les règles de création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.
Cette Commission a pour mission de faire la lumière sur toutes les questions en rapport avec la démarcation et la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie.