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Décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant revision du décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine les principes de fonctionnement du Gouvernement, sa structure et ses missions. Le Gouvernement est l'une des institutions du pouvoir exécutif. Le pouvoir Exécutif comprend: - Le Président de la République ; - Le Vice-Président de la République ; - Le Gouvemement. Le Président de la République, en sa qualité de Chef de l'Exécutif, exerce directement son pouvoir hiérarchique sur le Premier ministre comme sur les autres ministres.
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No