Décret n°100/0114 du 30 mai 2016 portant procédure d’enregistrement des biens immeubles domaniaux.

Le présent décret fixe les règles de procédure applicables à l’enregistrement des biens immeubles domaniaux. Il prévoit la requête en enregistrement d'un immeuble domanial; l’enquête foncière; l’établissement et de la délivrance des titres fonciers, en application de la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi.