Décret n°100/0159 du 05 novembre 2018 portant statuts de l’autorité de régulation des secteurs de l’eau potable et de l’énergie (AREEN).

Le présent décret fixe les statuts de l’autorité de régulation des secteurs de l’eau potable et de l’énergie (AREEN). Les missions de l’autorité de régulation sont, en ce qui concerne le secteur de l’eau potable, assurer le contrôle, la régulation et le suivi des activités relatives à ce service public; veiller a son équilibre économiques et financier et a la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité; promouvoir la concurrence et la participation du secteur prive en matière de production, de transport, de distribution et de vente de l’eau potable dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; veiller au respect, par les operateurs, des conditions d'exécution des autorisations, des contrats de concession, des contrats de partenariat public- prive et leurs cahiers de charges et plans d'affaires; assurer la mise en œuvre, le suivi et l'application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixes par voie réglementaire; assurer le règlement des différends entre acteurs; veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits notamment en matière de la régularité de fourniture, de la qualité du service et du respect des tarifs; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout operateur du secteur.
En ce qui a trait à l’assainissement, l’Autorité de régulation est chargée de: assurer le contrôle et la régulation des activités des délégataires du service public de l'assainissement de base; attribuer des licences d’exploitation aux délégataires de service de l’assainissement de base; veiller à son équilibre économiques et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilite; contribuer a la promotion de l’accès à l’assainissement de base promouvoir la concurrence et la participation du secteur prive en matière d'exploitation du secteur de l'assainissement de base dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; proposer au Ministre ayant l’assainissement de base dans ses attributions, les projets de textes légaux et réglementaires régissant ce secteur; veiller au respect, par les délégataires, des conditions d'exécution des autorisations, des contrats de concession, des contrats de Partenariat Public-Privé et leurs cahiers de charges relatifs à ce secteur; assurer la mise en œuvre, le suivi et l'application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixes par voie réglementaire; assurer le règlement des différends dans ce secteur. Par ailleurs, l’Autorité concourt à la régularisation des marchés de l’électricité au bénéfice des consommateurs finaux et des marches des produits pétroliers. L’Autorité de Régulation est constituée de deux (2) organes: le Conseil d'Administration; et le Comité de Direction.