Décret n°100/033 du 03 février 2016 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement d’une commission technique nationale chargée de la mise en place d’une zone économique spéciale (ZES) au Burundi.

Le présent décret crée une commission technique nationale chargée de la mise en place d’une zone économique spéciale (ZES) au Burundi. La Commission a pour missions principales de: identifier des terrains réserves à l’implantation d'une Zone Economique Spéciale; élaborer des instruments de mise en œuvre d'une Zone Economique Spéciale; proposer un projet de Décret portant création de la Zone Economique Spéciale au Burundi; proposer un cadre institutionnel d'exploitation et de gestion de la Zone Economique Spéciale; formuler toutes les recommandations utiles à la mise en œuvre effective de la Zone Economique Spéciale; identifier tous les différents coins du pays pouvant avoir le statut d'une ZES.