This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°100/079 du 24 mai 2019 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction (OBUHA).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction (OBUHA), et fixe ses missions, son organisation et son fonctionnement L’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction (OBUHA) a pour missions, entre autres, de : procéder à l’évacuation des eaux usées et des immondices; veiller à la protection du Lac Tanganyika et des cours d'eau traversant la Mairie de Bujumbura et d'autres villes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No