Décret n°100/083 du 20 juillet 2018 portant organisation du ministère de la sécurité publique et de la gestion des catastrophes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation du ministère de la sécurité publique et de la gestion des catastrophes. Le Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes a pour missions de: concevoir et exécuter la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique et de gestion des catastrophes; assurer l’ordre public et la sécurité intérieure du territoire en collaboration avec les autres services concernés; assurer la protection civile notamment par la prévention et le secours public en cas de risque naturel ou autre cataclysme; coordonner et superviser le processus de désarmement de la population civile; assurer le suivi de la gestion du registre national des armes; coordonner et superviser le programme de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre; veiller, en collaboration avec les ministères concernés, à la sécurité sur les frontières; assurer le contrôle des mouvements de la population et des étrangers sur le territoire national, en collaboration avec les services concernés; assurer la délivrance et la gestion de tous les documents de voyage pour les nationaux et de séjour pour les étrangers; veiller, en collaboration avec les autres services concernés, à la gestion des fichiers des étrangers et des demandes d'asile; veiller, en collaboration avec les autres ministères concernés, à la gestion des fichiers des réfugiés et des apatrides; assurer l’organisation et la formation tant technique que morale du personnel du Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes, concevoir et exécuter la politique nationale en matière de prévention et de gestion des catastrophes en collaboration avec les autres services concernés; coordonner et centraliser les statistiques de la sécurité publique et de la gestion des catastrophes et en assurer l’archivage; élaborer et assurer le suivi et le respect de la politique nationale en matière de surveillance et de gardiennage privés; veiller au respect des valeurs fondamentales et renforcer l’esprit de tolérance, de respect des droits de la personne humaine et de neutralité politique au sein de la Police Nationale; veiller à assurer aux corps de police des capacités nécessaires à l’accomplissement de leurs missions; doter la Police Nationale du Burundi et les autres structures du Ministère des capacités nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Pour réaliser ses missions, le Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes dispose de: une Coordination d'un Cabinet ministériel; un Secrétariat Permanent; une Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi ; une Inspection générale de la Sécurité Publique et de la gestion des Catastrophes; une Direction générale de l'Administration et de la Gestion; une Direction générale de la Planification et des Etudes Stratégiques; une Direction générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes; une Direction Générale de l’Hôpital de la Police Nationale du Burundi; une Commission Nationale Permanente de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères et de Petit Calibre.
Pour réaliser ses missions, le Ministère de la Sécurité Publique et de la Gestion des Catastrophes dispose de: une Coordination d'un Cabinet ministériel; un Secrétariat Permanent; une Inspection Générale de la Police Nationale du Burundi ; une Inspection générale de la Sécurité Publique et de la gestion des Catastrophes; une Direction générale de l'Administration et de la Gestion; une Direction générale de la Planification et des Etudes Stratégiques; une Direction générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes; une Direction Générale de l’Hôpital de la Police Nationale du Burundi; une Commission Nationale Permanente de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères et de Petit Calibre.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No