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Décret n°100/094 du 09 novembre 2020 portant réorganisation du Ministère du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Décret établit les missions générales du Ministère du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme. Parmi celles-ci: concevoir et exécuter la politique nationale; assurer un environnement propice au développement des affaires notamment par une législation susceptible d'attirer les investissements; procéder a des analyses des marchés régionaux et internationaux pour un meilleur approvisionnement du pays et identifier les marchés pour l'exportation des produits; définir la politique d'approvisionnement régulier; assurer la régulation et le contrôle des prix de certains produits stratégiques; assurer le contrôle de la qualité des produits et des mesures de protection de la propriété industrielle; promouvoir la création des emplois dans le secteur industriel et favoriser le transfert des technologies nouvelles; représenter les intérêts des secteurs public et privé dans le système du commerce international; etc.
Le Décret décrit en détail l'organisation du Ministère et les attributions de ses Directions.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No