This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°100/099 du 08 août 2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret a pour objet de: établir un cadre de contrôle de l’utilisation des sachets et d'autres emballages en plastique; promouvoir l’utilisation des matériaux qui ne dégradent pas l’environnement; et prévenir toute sorte de pollution causée par les sachets et les autres produits plastiques. En effet, la fabrication, l’importation, le stockage, la vente et l’utilisation de tous les sachets et d'autres emballages en plastique sont interdits. Toutefois, le Ministre en charge de l’environnement, après concertation avec les Ministres concernés, établit par ordonnance, une liste des sachets en plastique devant être utilises exceptionnellement au Burundi. La liste est actualisée chaque fois que de besoin.
La liste initiale du matériel en plastique bénéficiant d'une dérogation spéciale est la suivante: les sacs et les sachets en plastique biodégradables, les matériels en plastique utilises dans les services médicaux, les matériels en plastique utilises dans l’emballage industriel et pharmaceutique, les matériels en plastique utilisés dans la construction industrielle, y compris les tuyaux de canalisation, es matériels en plastique utilises dans la fabrication des tentes; les matériels en plastique utilises dans les laboratoires de recherche, les matériels en plastique utilises dans l’enseignement comme matériels didactiques. Toute importation, fabrication, vente et utilisation de tout sachet plastique est soumise à autorisation et au contrôle du Ministre en charge de l’environnement. Les déchets en plastique, y compris les bouteilles et les flacons en plastique sont retournés chez les fournisseurs qui en assurent le stockage, le recyclage ou la valorisation.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No