Décret n°100/112 du 30 mai 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des mines et carrières (OBM).

Le présent décret définit les missions, ainsi que des règles de gestion et d'administration de l’Office Burundais des mines et carrières (OBM), crée par le décret n°100/112 du 24 novembre 2015 portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de l’Energie et des Mines.
L’Office a pour missions le contrôle et le suivi des activités géologiques, minières et de carrières ainsi que l’appui à la collecte et au recouvrement des recettes issues du secteur minier, carrier et pétrolier. Dans l’exercice de sa mission d'appui à la collecte et au recouvrement des recettes issues du secteur minier, carrier et pétrolier, les droits ainsi ordonnances, liquides ou recouvrés sont directement verses par le contribuable au compte de l'Office Burundais des Recettes (OBR). Le Gouvernement du Burundi prévoit une rétrocession proportionnelle aces droits dans la loi budgétaire de l’exercice suivant. L’OBM comprend une organisation administrative (Tutelle administrative, Conseil d'administration, Comité de Direction); une organisation financière et comptable, et un Contrôle des comptes.