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Décret n°100/118 du 27/3/2023 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’autorité maritime et portuaire du Burundi « AMPB » en sigle.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le décret n°1001118 du 27 mars 2023 institue l'Autorité Maritime et Portuaire du Burundi (AMPB), une administration personnalisée de l'État remplaçant l'ancienne Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire. Dotée de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie de gestion, l’AMPB est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports, avec son siège au port de Bujumbura. Sa mission générale est de réguler et de développer les ports du pays – maritimes, secs, de pêche ou de plaisance – ainsi que le transport par voies d’eaux intérieures. Elle assure notamment la régulation des concessions portuaires, la conformité aux normes de navigation et environnementales, la certification des bateaux et marins, ainsi que la lutte contre la pollution. Elle coordonne aussi les politiques régionales en matière de transport maritime et fluvial. L’AMPB est administrée par un Conseil d’administration de sept membres issus des secteurs public et privé, chargé de définir la politique générale, approuver les plans d’action, les budgets et la participation à des organismes spécialisés. La gestion quotidienne est assurée par un Directeur général assisté de trois directeurs : maritime, portuaire, et administratif et financier. Chaque direction est chargée de missions spécifiques en matière d'infrastructures, de réglementation, de sécurité, de formation, de certification, de gestion financière, logistique et administrative. Les ressources financières de l’AMPB proviennent notamment des prestations portuaires, des redevances liées aux concessions et à l’exploitation des infrastructures, ainsi que des revenus patrimoniaux et budgétaires. Le décret précise également les modalités de fonctionnement interne, les responsabilités des organes dirigeants, et les procédures administratives, financières et comptables de l’Autorité.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No