Décret n°100/120 du 11 décembre 2015 portant statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM).

Le présent décret fixe les statuts de l’Agence de régulation des secteurs de l’eau potable, de l’électricité et des mines (AREEM). Placée sous l'autorité directe du Ministère ayant l’eau potable, l’énergie électrique et les mines dans ses attributions, AREEM a pour objet la régulation des secteurs de l'eau potable, de l’électricité et des mines.
Dans le secteur de l’eau potable, AREEM a pour missions de: assurer le contrôle, la régulation et le suivi des activités relatives au service public de I' eau potable; donner au ministre en charge de l’eau potable des avis motivés sur toute question en rapport avec la mise en œuvre de la stratégie de l’eau potable; veiller à l’équilibre économique et financier des secteurs de l’eau potable et à la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité; promouvoir la concurrence et la participation du secteur prive en matière de production, de transport, de distribution et de vente de l’eau potable dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; assurer et veiller au respect de l'application de la législation en matière de l’eau potable et de la protection de l’environnement sectoriel; veiller au respect, par les opérateurs des secteurs de l’eau potable, des conditions d’exécution des autorisations, des contrats de concessions, des contrats de partenariat public privé et leurs cahiers de charges et avenants; délivrer le certificat de conformité, si le projet soumis respecte l’ensemble des conditions techniques déterminées par la réglementation y relative; élaborer, de concert avec les opérateurs du secteur, des standards et des normes applicables aux activités et aux entreprises et de les soumettre à l’homologation du ministre en charge de l’eau potable; suivre l'application des standards et des normes par les opérateurs du secteur; arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur; assurer la mise en œuvre, le suivi et l' application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixes par voie réglementaire; veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture et de la qualité du service; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout operateur du secteur; appliquer les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des textes réglementaires relatifs au secteur et des contrats découlant de la libéralisation du secteur; proposer au ministre ayant l’eau potable dans ses attributions, les projets de textes législatifs et réglementaires en vue du bon fonctionnement de ce secteur.
Dans le secteur de l’électricité, l’Agence concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité au bénéfice des consommateurs finaux. Elle veille aux intérêts des consommateurs et assure la protection de leurs droits en ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l'énergie électrique. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure le respect, par les gestionnaires et les propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et par les entreprises opérant dans le secteur des obligations qui leur incombent selon la réglementation y relative. Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs. L’Agence veille au respect des normes techniques et réglementaires relatives au matériel et aux installations de production, de transport et de distribution qui ne peuvent être importés, construits ou mis en fonctionnement qu'avec son autorisation.
Dans le secteur des mines, AREEM est l’organe compétent pour l’enregistrement et l’instruction des demandes relatives aux droits miniers et carriers ainsi que pour la gestion des droits miniers et des droits de carrières. L’Agence est chargée de: définir les critères d'évaluation des capacités techniques et financières requises pour les différentes demandes d'autorisations et de petits; évaluer les capacités techniques et financières des demandeurs d’autorisations et de petits; analyser les demandes de droits miniers et carriers; auditer les travaux de recherche et d'exploitation minières, pétrolières et de carrières notamment en ce qui concerne la fiscalité, l’environnement physique, économique et social et sur le plan technique; analyser les plaintes relatives aux activités minières entre les différentes parties prenantes (operateurs, populations, administration). L'Agence est constituée de deux (2) organes: le Conseil d’Administration (ses membres sont issus en majorité des structures étatiques, toutefois, y figure un représentant des usagers); et le Comité de Direction.