Décret n°100/145 du 21 juillet 2017 portant révision du décret n°100/63 du 18 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d'appui à la protection sociale (FAPS).

Le présent décret crée un Fonds d'Appui à la Protection Sociale (FAPS). II assure la gestion d'un fonds de solidarité nationale dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale. Le Fonds est chargé de financer les programmes de mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale, décidés par le Conseil d'Administration et approuvés par le Ministre ayant la Protection Sociale dans ses attributions. II est également charge de financer le fonctionnement du Secrétariat Exécutif Permanent (SEP) de la Commission Nationale de Protection Sociale et celui des organes de pilotage à la hauteur du montant décide par le Conseil d'Administration selon les normes telles qu'édictées par la gouvernance des organismes de sécurité sociale. Le Fonds d'Appui à la Protection Sociale (FAPS) comprend une organisation administrative (Conseil d'administration, Tutelle administrative, Direction et de la gestion du fonds), l’organisation financière et comptable (organisation financière et l’organisation comptable, et contrôle financier). Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.