Décret n°100/233 du 25 novembre 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national pour la réduction des émissions dues à la déforestation et dégradation des forêts ainsi que la conservation du stock de carbone « REDD+ » au Burundi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée auprès du Ministère de l'Eau, de l’Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, un Comité national pour la réduction des émissions dues à la déforestation et dégradation des forêts ainsi que la conservation du stock de carbone (REDD+), organe décisionnel des activités de réduction des émissions issues de la déforestation et la dégradation des forêts, de la gestion durable, de la conservation des forets et du renforcement des stocks de carbone forestier.
Le Comité National REDD+ a pour objectif principal d'assurer la conduite du processus REDD+. A ce titre, il a pour missions de: décider de la vision et des options stratégiques en matière d'initiative REDD+ ; assurer la cohérence des cadres légaux et institutionnels du processus REDD+; coordonner les appuis extérieurs affectes au processus REDD+; s'assurer qu'au niveau du Gouvernement, les dispositifs nécessaires sont mis en place et que toute décision requise est prise dans les délais prévus; arbitrer les conflits éventuels entre parties prenantes impliquées dans le processus REDD+ burundais; approuver le programme de travail et le budget de la commission Technique REDD+; coordonner des propositions de politiques et de stratégies de mise en œuvre du processus REDD+; émettre des avis motivés sur les stratégies de mise en œuvre du processus REDD+; évaluer et soumettre à l'approbation du Ministre en charge de l'environnement les projets proposés par les promoteurs; et valider les travaux et approuver le plan d'action de la commission Technique.
Les membres du Comité National REDD+ sont issus des services et institutions publics, du secteur privé, de la société civile (Organisations féminines), des communautés autochtones, le Point Focal REDD+.
Le Comité National REDD+ a pour objectif principal d'assurer la conduite du processus REDD+. A ce titre, il a pour missions de: décider de la vision et des options stratégiques en matière d'initiative REDD+ ; assurer la cohérence des cadres légaux et institutionnels du processus REDD+; coordonner les appuis extérieurs affectes au processus REDD+; s'assurer qu'au niveau du Gouvernement, les dispositifs nécessaires sont mis en place et que toute décision requise est prise dans les délais prévus; arbitrer les conflits éventuels entre parties prenantes impliquées dans le processus REDD+ burundais; approuver le programme de travail et le budget de la commission Technique REDD+; coordonner des propositions de politiques et de stratégies de mise en œuvre du processus REDD+; émettre des avis motivés sur les stratégies de mise en œuvre du processus REDD+; évaluer et soumettre à l'approbation du Ministre en charge de l'environnement les projets proposés par les promoteurs; et valider les travaux et approuver le plan d'action de la commission Technique.
Les membres du Comité National REDD+ sont issus des services et institutions publics, du secteur privé, de la société civile (Organisations féminines), des communautés autochtones, le Point Focal REDD+.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No