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Décret Nº 100/190 du 31 Juillet 2021 portant modification du Décret Nº 100/158 du 23 Septembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Micro-crédit Rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie le décret nº100/158 du 23 septembre 2008 portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Micro-Crédit Rural, FMCR en sigle. Le Fonds de Micro-Crédit rural,ci-après désigné le « Fonds» est un établissement public à caractère administratif régi par le cadre organique des dits établissements. Le décret comprend des dispositions sur la mission et organisation du Fonds.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No