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Décret nº 100/242 portant réglementation de l'évacuation des eaux usées en milieu urbain.

Country
Burundi
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte réglementation de l'évacuation des eaux usées en milieu urbain, et notamment les modalités de raccordement, les mesures et normes relatives au déversement des rejets et établit les diverses redevances d'assainissement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bur77963.pdf
Web site
http://www.unep.org/padelia/publications
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret-Loi nº 1/41 portant institution et organisation du domaine public hydraulique.