Décret nº 9- Interdiction d'exportation de matériel de plantation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte interdiction d'exportation du matériel de plantation (semences, fruits, plantules, plantes ou parties de plantes), déterminé par voie d'ordonnance.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No