La loi n°1/21 du 4 octobre 2018 portant stabulation permanente et l'interdiction de la divagation des animaux domestiques et de la basse-cour au Burundi
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe les modes de stabulation permanente de tous les animaux domestiques : les ruminants (enregistrement et élevage biologique sont obligatoires), les des lapins, les cobayes, la volaille et les abeilles. Par ailleurs, elle interdit la divagation du bétail (bovins, des ovins, des caprins, des porcins et de la Volaille). Tout animal, à l'exception des déplacements pour urgence nécessités par la reproduction, se déplaçant à l'intérieur de la commune ou d'une commune à une autre est accompagné d'une feuille de route qui comporte l'autorisation de l'administrateur de la commune d'origine. A la feuille de route est annexé un certificat sanitaire délivré par l'autorité vétérinaire de la commune d'origine sous la supervision de l'autorité vétérinaire provinciale.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No