Loi n° 1-10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 et révisée en novembre 1997.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l’adhésion de République du Burundi à la «Convention Internationale de la Protection des Végétaux-CIPV». La Convention Internationale de la Protection des Végétaux (CIPV) est un Traité International se rapportant à la santé des végétaux.
Cette convention vise à assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en vue de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers.
Cette convention vise à assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en vue de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No