Loi n° 1-10 du 26 mars 2015 portant création de la province de Rumonge et délimitation des provinces de Bujumbura, Bururi et Rumonge.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée les provinces de Bujumbura, Bururi et Rumonge et en fixe les délimitations et le Chefs-lieux.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No