Loi n° 1-11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001.
Cette convention vise la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique.
Cette convention vise la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No