Loi n° 1-12 du 27 juillet 2009 portant révision du système de taxation des carburants.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe le système des droits et taxes (droits d’accise et taxe sur la valeur ajoutée) des carburants à l’importation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No