Loi n° 1-20 du 30 décembre 2007 portant adhésion par la République du Burundi aux statuts du Centre International pour le Génie génétique et la Biotechnologie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l'adhésion de la République du Burundi aux Statuts du Centre International pour le génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983 le génie génétique et la biotechnologie, adoptés à Madrid le 13 septembre 1983.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No