Loi n° 1/ 31 du 4 novembre 2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No