Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics du Burundi.

La présente loi qui porte Code des marchés publics fixe les régles régissant la passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi que l'exécution et le contrôle des marchés publics conclus par les personnes morales mentionnées en son article 3. Ces regles reposent sur les príncipes de liberté d'acces à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils s'imposent aux Autorités Contractantes dans le cadre des procedures de passation des marchés publics e de délegations de service public, et ce, quel qu'en soit le montant. Ces marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales mentionnées à l'article 3 de la présente loi, désignées ci-aprês sous le terme Autorité Contractante, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à leurs besoins en matiére de travaux, de fournitures, de services.