Loi n° 1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif.

La présente loi régit l'organisation et le fonctionnement de toute association sans but lucratif dont l'existence juridique n'est pas soumise à une loi spécifique. Elle s'applique également aux structures verticales et/ou horizontales créées par une ou plusieurs associations sans but lucratif, en vue de réaliser et de développer les objectifs statutaires. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les organisations qui œuvrent individuellement comme les associations mutualistes, les associations à caractère politique, les fondations, les organisations à caractère professionnel ou corporatif, les coopératives ou groupements pré-coopératifs ainsi que les confessions religieuses.