Loi n° 1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics.

La présente loi porte Code des marchés publics. Elle fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle, la régulation des marchés publics et la délégation des services publics. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par les Autorités contractantes désignées en son article 3. Les règles fixées par la présente loi reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, pour des objectifs d'efficacité, d'efficience et d'économie dans la gestion de la commande publique, et ce, quel qu'en soit le montant.