Loi n° 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme.

La présente loi institue la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), un organe autonome chargé de la protection, de la défense et de la promotion des droits humains au Burundi. Son mandat couvre la réception et l’investigation des plaintes relatives aux violations des droits fondamentaux, la surveillance des lieux de détention et la lutte contre les violences basées sur le genre. Elle joue un rôle consultatif auprès des institutions publiques et contribue à l’harmonisation du cadre juridique national avec les engagements internationaux du pays. Composée de sept membres sélectionnés pour leur intégrité et leur expertise, la Commission assure une représentation équilibrée des forces sociales du pays. Son mandat, d’une durée de quatre ans renouvelable une seule fois, garantit son indépendance et sa continuité. Les commissaires sont soumis à des obligations d’impartialité et bénéficient d’une immunité fonctionnelle. Dotée d’un Bureau Exécutif et d’un Secrétariat Permanent, la CNIDH fonctionne grâce à un budget propre financé par l’État, avec la possibilité de recevoir des fonds extérieurs sous réserve du respect de son autonomie. Elle dispose de pouvoirs d’enquête étendus et publie régulièrement des rapports sur la situation des droits de l’homme. À travers ses missions et ses recommandations, elle œuvre pour le renforcement de l’État de droit et la protection des populations les plus vulnérables.