Loi n° 1/10 du 30 mai 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les conditions et modalités de création des aires protégées Burundi et définit leur nature et régime juridique. Au niveau du titre II, elle définit le régime juridique des aires protégées, notamment la protection des espèces animales et végétales (la protection des oiseaux; des mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés; espèces végétales; et les espèces exotiques); la gouvernance des aires protégées au Burundi (les aires protégées gérées par l'Etat; les aires protégées cogérées; les aires protégées gérées par des privés; et les aires protégées gérées par des communautés) les des plans de gestion et d'aménagement des aires protégées (la promotion des droits d'usage; la promotion des alternatives aux ressources biologiques vulnérables; la promotion du développement socio-économique en faveur des communautés riveraines des aires protégées ; et l'éducation et sensibilisation en faveur des communautés riveraines des aires protégées). Au niveau du titre III, elle prévoit des dispositions pénales, notamment les autorités compétentes; la procédure; et les peines. La délimitation des aires protégées est faite par décret.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No