Loi n° 1/18 du 12 juillet 2019 régissant les fondations d'utilité publique au Burundi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine le régime juridique applicable aux fondations d'utilité publique au Burundi. Une fondation d'utilité publique a pour objet la réalisation d'une ceuvre à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. L'objet de la fondation doit être défini avec precision et doit être conforme à l'Ordre public et aux bonnes moeurs. Une fondation peut être créée par un individu, une famille, une association, une entreprise, un groupe de personnes physiques ou morales.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No